Le transfert PERP vers PER, ou d’un contrat Madelin vers un PER, est l’une des principales conséquences de la loi Pacte qui a réformé l’épargne retraite. Beaucoup d’épargnants se demandent aujourd’hui s’il est pertinent de “moderniser” leurs anciens contrats pour profiter de la souplesse du PER. Entre nouvelles possibilités de sortie, frais de transfert, fiscalité et démarche administrative, il n’est pas toujours simple de s’y retrouver.
Ce guide fait le point de manière pratique sur les avantages et limites du transfert, ainsi que sur les étapes concrètes pour passer d’un PERP ou Madelin à un PER individuel.
Transfert PERP vers PER – Transférer un Ancien Contrat (PERP, Madelin) vers un PER : Avantages et Démarche
Temps de lecture : ~6 min
- Rappel du cadre légal et des contrats concernés
- Pourquoi le PER est plus souple que les anciens contrats
- Avantages du transfert PERP ou Madelin vers un PER
- Points de vigilance avant de transférer
- Démarche pratique pour transférer un PERP ou Madelin vers un PER
- Fiscalité du transfert et à la sortie
- Foire aux questions rapide
1. Rappel du cadre légal et des contrats concernés
La loi Pacte a créé le plan épargne retraite (PER) pour simplifier et unifier l’ancienne mosaïque de produits : PERP, contrats Madelin, Préfon, article 83, PERCO… Vous pouvez aujourd’hui transférer vers un PER un PERP, un contrat Madelin retraite ou d’autres dispositifs d’épargne retraite (sous conditions). L’objectif du législateur est d’offrir un produit plus lisible et plus souple et de permettre à chacun de regrouper ses droits retraite sur un même support. Le transfert est neutre fiscalement : il ne remet pas en cause les avantages fiscaux déjà obtenus à l’entrée.
2. Pourquoi le PER est plus souple que les anciens contrats
2.1 Sortie en capital, en rente ou mixte
Avec un PERP ou un contrat Madelin, la sortie se faisait principalement en rente viagère, avec quelques exceptions limitées (notamment pour les “petites rentes”). Avec un PER, à l’âge de la retraite, vous pouvez choisir une sortie 100 % en capital, une sortie 100 % en rente ou une combinaison capital + rente. C’est un avantage majeur : vous adaptez la sortie à vos projets (remboursement d’un crédit, financement de travaux, aide aux enfants) plutôt que de subir une rente obligatoire.
2.2 Plus de cas de déblocage anticipé
Les anciens contrats ne permettaient une sortie anticipée que dans des cas lourds : invalidité, décès du conjoint, fin de droits chômage prolongée, etc. Le PER ajoute l’acquisition de la résidence principale pour l’épargne issue des versements volontaires et conserve les autres motifs : fin de droits au chômage, invalidité, surendettement, cessation d’activité non salariée après liquidation judiciaire et décès du conjoint ou partenaire de Pacs. Un PER issu du transfert offre donc une épargne plus mobilisable en cas de besoin ou de projet.
2.3 Simplifier et regrouper vos contrats
Regrouper plusieurs PERP ou Madelin vers un même PER permet de suivre plus facilement son épargne retraite, de réduire potentiellement les frais de gestion et d’harmoniser sa stratégie d’investissement. Pour plus de détails sur le fonctionnement du PER (versements, fiscalité, modes de gestion), consulter la page dédiée au plan épargne retraite.
3. Avantages du transfert PERP ou Madelin vers un PER
3.1 Plus de liberté dans la gestion de votre patrimoine
Le PER offre la possibilité d’adapter le profil de risque (gestion pilotée, gestion libre, supports diversifiés), de choisir au moment de la retraite entre capital, rente ou mixte, et de décider du rythme de retrait (en une fois ou fractionné). Cette flexibilité est intéressante si vous souhaitez articuler la retraite avec d’autres placements comme l’assurance vie, l’immobilier locatif ou une épargne de précaution.
3.2 Souplesse pour vos proches et la transmission
Les règles de désignation des bénéficiaires et le traitement successoral d’un PER sont proches de ceux de l’assurance vie. Le transfert permet de repenser la clause bénéficiaire et de mieux coordonner le PER avec d’autres contrats (assurance vie, immobilier). Pour préparer la retraite et la transmission de patrimoine, consultez le guide sur les investissements pour réduire ses impôts.
3.3 Un cadre moderne et pérenne
Le PER est le produit de référence de la réforme récente. En transférant vos anciens contrats, vous bénéficiez d’un dispositif plus lisible et pérenne, et vous limitez le risque de blocage lié à un ancien produit moins flexible ou moins suivi.
4. Points de vigilance avant de transférer
4.1 Les frais de transfert
Sur un PERP ou contrat Madelin, les frais de transfert vers un PER sont encadrés :
| Contrat | Durée | Frais |
|---|---|---|
| PERP / Madelin | < 10 ans | Jusqu’à 5 % de l’encours |
| PERP / Madelin | > 10 ans | Gratuit |
| PER existant | < 5 ans | Jusqu’à 1 % de l’encours |
| PER existant | > 5 ans | Gratuit |
Vérifiez la valeur de transfert, le montant des frais éventuels et les frais d’entrée sur le nouveau PER.
4.2 Une fiscalité de sortie pas toujours plus favorable
Le PER offre la sortie en capital, mais sa fiscalité peut être plus lourde que celle de certains contrats anciens. Par exemple, un PERP de faible montant peut autoriser une sortie en capital unique avec un régime avantageux et la rente PERP peut bénéficier d’une imposition modérée (barème IR après abattement plus prélèvements sociaux). En face, le capital d’un PER est imposé selon l’empilement IR et/ou prélèvement forfaitaire. Comparez la fiscalité de sortie de votre ancien contrat et celle du futur PER selon le mode choisi.
4.3 Votre horizon de retraite et vos besoins
Le transfert est particulièrement pertinent si vous êtes encore éloigné de la retraite, si vous envisagez un achat de résidence principale ou si vous souhaitez harmoniser vos placements retraite. En revanche, si vous êtes proche de la retraite et que votre PERP est de faible montant ou déjà doté d’une option de sortie intéressante, il peut être judicieux de le conserver.
5. Démarche pratique pour transférer un PERP ou Madelin vers un PER
5.1 Ouvrir un PER individuel
Commencez par ouvrir un PER individuel auprès de l’établissement de votre choix (banque, assureur, plateforme en ligne, conseiller en patrimoine). Vérifiez les frais d’entrée, de gestion et d’arbitrage, ainsi que les supports proposés et la souplesse d’arbitrage.
5.2 Demander le transfert à l’ancien organisme
Une fois le PER ouvert, adressez au gestionnaire de votre ancien contrat le formulaire de transfert fourni par votre nouveau PER. Envoyez une lettre recommandée avec AR à l’assureur ou à la banque en joignant les références du contrat, un justificatif d’identité et un RIB. L’organisme d’origine doit vous communiquer la valeur de transfert et réaliser le mouvement en général sous trois à quatre mois.
5.3 Vérifier la bonne réception des fonds et la répartition
À la réception des fonds sur votre PER, contrôlez le montant transféré et la répartition sur les supports (fonds euros, unités de compte, gestion pilotée). Ajustez la stratégie selon votre horizon et votre appétence au risque. Un suivi régulier est indispensable, comme pour tout placement long terme.
6. Fiscalité du transfert et à la sortie
6.1 Un transfert fiscalement neutre
Le transfert d’un PERP ou Madelin vers un PER est neutre fiscalement : aucune imposition n’est due au moment du mouvement et aucun nouvel avantage fiscal n’est accordé. Les avantages ont déjà été obtenus lors des versements sur l’ancien contrat.
6.2 Fiscalité à la sortie du PER
À la retraite ou en cas de déblocage anticipé, la fiscalité dépend de l’origine des sommes (versements déduits ou non, épargne salariale, versements obligatoires) et du mode de sortie (capital, rente, mixte). En simplifié, la part des versements déduits est soumise à l’impôt sur le revenu et la part des gains aux prélèvements sociaux et, selon les cas, au prélèvement forfaitaire unique. Un accompagnement peut aider à optimiser les choix.
7. Foire aux questions rapide
Peut-on transférer tous les PERP et Madelin vers un PER ?
En théorie, tous les PERP et la plupart des contrats Madelin sont transférables. Vérifiez toutefois les conditions et les frais éventuels auprès de votre assureur.
Le transfert PERP vers PER a-t-il un coût ?
Oui, si le contrat a moins de 10 ans : les frais sont plafonnés à 5 % de l’encours. Au-delà de 10 ans, le transfert est gratuit. Le nouveau PER peut appliquer des frais d’entrée ou de gestion.
Perd-on ses avantages fiscaux en transférant ?
Non. Le transfert est neutre fiscalement : vous ne perdez pas les avantages acquis, mais vous n’en créez pas de nouveaux.
Le transfert est-il toujours intéressant ?
Chaque situation est particulière. Pour un contrat de faible montant ou un PERP déjà avantageux, il peut être préférable de le conserver. Le transfert est pertinent si vous recherchez plus de souplesse, de cas de déblocage anticipé ou si vous souhaitez regrouper vos contrats.
Synthèse des points clés à retenir
En résumé, transférer un ancien contrat PERP ou Madelin vers un PER permet de bénéficier d’un cadre plus souple et plus lisible avec une sortie en capital possible et davantage de cas de déblocage anticipé. Cependant, les frais de transfert, la fiscalité de sortie et la nature du contrat initial doivent être étudiés avant de décider. Une analyse globale de votre situation retraite et patrimoniale, en tenant compte de vos autres placements et objectifs, reste la meilleure manière de trancher. Pour approfondir ces leviers, explorez les ressources de Chooze sur le plan épargne retraite et sur les moyens de réduire vos impôts.
