Le plan d’épargne retraite (PER) est conçu pour bloquer votre épargne jusqu’à la retraite. Pourtant, la loi prévoit plusieurs situations où un déblocage anticipé du PER est possible sans attendre l’âge de départ. Ces exceptions sont strictement encadrées et répondent soit à de graves aléas de la vie, soit à un objectif précis : l’achat de la résidence principale. Comprendre ces 6 cas, les justificatifs à fournir et surtout la fiscalité associée est indispensable avant de demander un rachat anticipé. Cela vous évitera les mauvaises surprises (refus de l’assureur, imposition plus lourde que prévu) et vous permettra d’utiliser ce levier au bon moment. Les 6 Cas de Déblocage Anticipé du PER (Achat Résidence Principale, etc.) Temps de lecture : ~9 min Rappel sur le fonctionnement du PER et ses compartiments Les 6 cas de déblocage anticipé du PER prévus par la loi 1. Déblocage anticipé du PER pour invalidité 2. Déblocage anticipé du PER en cas de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs 3. Déblocage anticipé du PER après expiration des droits au chômage 4. Déblocage anticipé du PER en cas de surendettement 5. Déblocage anticipé du PER en cas de cessation d’activité non salariée après liquidation judiciaire 6. Déblocage anticipé du PER pour l’achat de la résidence principale Procédure pratique pour demander un déblocage anticipé du PER FAQ express sur le déblocage anticipé du PER Démarrer ma simulation Rappel sur le fonctionnement du PER et ses compartiments Le PER regroupe trois compartiments distincts : versements volontaires (vos versements personnels, souvent déductibles de votre revenu imposable), épargne salariale (participation, intéressement, abondement, transferts d’anciens PEE ou Perco) et versements obligatoires (cotisations obligatoires de l’employeur et/ou du salarié, dans certains PER d’entreprise). Les 6 cas de déblocage anticipé existent pour tous les PER (individuel, collectif facultatif, collectif obligatoire), mais l’ampleur du déblocage peut varier selon le compartiment, en particulier pour l’achat de résidence principale : les versements obligatoires restent en principe bloqués. Pour en savoir plus sur le fonctionnement global du PER, sa fiscalité à l’entrée et à la sortie, vous pouvez consulter le guide dédié de Chooze : plan épargne retraite. Les 6 cas de déblocage anticipé du PER prévus par la loi La loi liste exhaustivement les cas où un déblocage anticipé du PER est permis. En dehors de ces situations, aucun retrait n’est possible avant la retraite, même pour un besoin important de trésorerie. Cas Description Invalidité Titulaire, conjoint/Pacs ou enfant en invalidité de 2e ou 3e catégorie Décès du conjoint/Pacs Décès du conjoint marié ou partenaire de Pacs Expiration droits chômage Épuisement des droits à l’allocation chômage Surendettement Décision de la commission de surendettement de la Banque de France Cessation d’activité non salariée Après liquidation judiciaire de l’entreprise Achat résidence principale Acquisition ou construction de la résidence principale On distingue deux grandes familles : les accidents de la vie (cas 1 à 5) et le projet immobilier d’achat ou de construction de la résidence principale (cas 6). 1. Déblocage anticipé du PER pour invalidité Conditions Invalidité reconnue en 2e ou 3e catégorie par la Sécurité sociale (CPAM, MSA) visant le titulaire, son conjoint/Pacs ou l’un de ses enfants. Ce qui peut être débloqué Tous les compartiments du PER (versements volontaires, épargne salariale, versements obligatoires), généralement en capital. Justificatifs Notification d’invalidité de la Sécurité sociale, pièce d’identité, RIB et formulaire de rachat fourni par le gestionnaire. Fiscalité Accident de la vie : somme issue des versements exonérée d’impôt sur le revenu, plus-values soumises aux prélèvements sociaux (17,2 %). 2. Déblocage anticipé du PER en cas de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs Conditions Décès du conjoint marié ou du partenaire de Pacs du titulaire (la vie en concubinage ne suffit pas). Ce qui peut être débloqué Tous les compartiments du PER, généralement en capital. Démarrer ma simulation Justificatifs Acte ou certificat de décès, livret de famille ou justificatif de Pacs/mariage, pièce d’identité, RIB et formulaire de demande. Fiscalité Exonération d’impôt sur le revenu sur la part correspondant aux versements, prélèvements sociaux sur les gains. 3. Déblocage anticipé du PER après expiration des droits au chômage Conditions Salarié licencié ayant épuisé ses droits à l’allocation chômage ou travailleur indépendant percevant une allocation spécifique après cessation d’activité. Ce qui peut être débloqué Sommes disponibles sur le PER, quelle que soit leur origine (à vérifier selon contrat). Justificatifs Attestation de fin de droits de Pôle emploi, attestation de licenciement, pièce d’identité, RIB et formulaire de rachat anticipé. Fiscalité Capital correspondant aux versements exonéré d’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux sur intérêts et plus-values. 4. Déblocage anticipé du PER en cas de surendettement Conditions Dossier traité par la commission de surendettement de la Banque de France demandant l’utilisation de l’épargne retraite pour apurer la dette. Ce qui peut être débloqué Déblocage partiel ou total selon décision de la commission et conditions du contrat. Démarrer ma simulation Justificatifs Décision ou recommandation de la commission de surendettement, pièce d’identité, RIB et formulaire de demande. Fiscalité Exonération d’impôt sur le revenu pour les versements, prélèvements sociaux sur les gains. 5. Déblocage anticipé du PER en cas de cessation d’activité non salariée après liquidation judiciaire Conditions Liquidation judiciaire prononcée par un tribunal entraînant la cessation de l’activité non salariée (artisans, commerçants, professions libérales, etc.). Ce qui peut être débloqué Déblocage généralement intégral du PER, à vérifier selon contrat. Justificatifs Jugement de liquidation judiciaire, attestation de cessation d’activité, pièce d’identité, RIB et formulaire de rachat. Fiscalité Capital issu des versements exonéré d’impôt sur le revenu, gains soumis aux prélèvements sociaux. 6. Déblocage anticipé du PER pour l’achat de la résidence principale Conditions générales Acquisition ou construction de la résidence principale, possible une seule fois par PER, retrait affecté directement à l’opération (apport personnel, frais annexes prévus). Démarrer ma simulation Compartiment Déblocable Versements volontaires Oui Épargne salariale Oui Versements obligatoires Non Justificatifs exigés Attestation sur l’honneur, compromis de vente ou acte authentique, plan de financement, offre de prêt, justificatif de destination en résidence principale. Fiscalité du déblocage pour achat de résidence principale Versements déduits : part des versements soumise… Poursuivre la lecture Déblocage anticipé PER – Les 6 cas pour retirer son argent